CGV
Date de dernière mise à jour 14/02/2021
Description Entreprise :
Société : NIMPORTE BOIS
Siège social : 711 route de Saint lys - 31600 - Saint clar de rivière
Numéro de téléphone : 06-74-12-86-11
Adresse du courrier électronique : contact.nimportebois@gmail.com
Siret : 893 563 700 000 10
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société NIMPORTE BOIS basé au 711 route de saint lys à Saint clar de rivière 31600, Création d’objets et personnalisation.
Article 2 – Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en euros « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts ».
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NIMPORTE BOIS
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Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en EUROS.
La société NIMPORTE BOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société NIMPORTE BOIS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Exemples :
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Sur Internet : https://www.nimportebois.fr
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Par téléphone au 06-74-12-86-11 un devis sera effectué ce dernier sera valable 1 mois à compter de la date d'envoi. Il devra être retourné daté et signé. Une facture sera émise et le client disposera de 15 jours pour la régler.
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Par mail contact@gmail.com un devis sera effectué sera valable 1 mois à compter de la date d'envoi.. Il devra être retourné daté et signé. Une facture sera émise et le client disposera de 15 jours pour la régler.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société NIMPORTE BOIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site internet https://www.nimportebois.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5- Disponibilité
Nos produits sont fabriqués sur commande. Un délai minimum de 2 semaines (livraison non comprise) sauf si information de délai précisé au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire.
Article 7 – Délai de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société NIMPORTE BOIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable, écrit, de NIMPORTE BOIS obtenu par e-mail.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
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La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
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La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
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Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
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La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai d’au maximum 21 jours, à compté de la réception du paiement.
En cas de retard d'expédition de votre commande, un mail vous sera adressé pour vous informer du retard.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société NIMPORTE BOIS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Si un colis est égaré lors de l'acheminement par n'importe quel transporteur, la société NIMPORTE BOIS attendra que le colis soit déclaré "perdu" par ce transporteur pour assurer la réfection de la dite commande.
Article 8 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail contact.nimportebois@gmail.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi sont à la charge de l'acheteur.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Aucune action ne pourra être engagée après l'expiration de ce délai.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
En cas de défaut apparent, les produits défectueux seront remplacés par mes soins, et réexpédié.
Article 09 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société NIMPORTE BOIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société NIMPORTE BOIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société NIMPORTE BOIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Propriété personnelle et intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.nimortebois.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NIMPORTE BOIS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NIMPORTE BOIS.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société NIMPORTE BOIS Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société NIMPORTE BOIS. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
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